Le 21 mars 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte définitivement au poste de conductrice

L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

la volonté exprimée par le salarié de ne pas être reclassé, a fortiori sur un site impliquant de sa part une mobilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Sur ce Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

-9 et L. 1226-10 du Code du Travail ; 2.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon

[W] tendaient à faire reconnaître la violation de son statut protecteur pour une maladie professionnelle, sur le fondement de l'article L.1226-10 du code du travail, sanctionné par l'article L.1235-3-1

où cette inaptitude a été constatée et invoquée ; que, concernant l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel, ainsi que le stipule l'article L 1226-10 du Code du travail, anciennement

L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité de 19 332 euros qu'elle réclame pour manquement à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail ; que la compatibilité du poste

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

AUX MOTIFS QUE l'article L.122-24-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

L.1226-10 du code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement, seulement qu'il doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail.

[S] pour défaut d'un premier avis médical, ne peut être qu'infirmé de ce chef ; En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail :

mois suivant cet examen ; que, sur l'exécution de l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

n'ait été exercé contre cette autorisation », la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le juge ne doit pas

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré