juin la mention "absence rémunérée autorisée" ; ***** Considérant qu'en application de l'article R.1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut dans la limite

H... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité en application de l'article L.1226-4 in fine du code du travail, que la visite médicale a eu lieu lors de l'embauche par A...

L. 1226-14-4 du Code du travail, 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

En application de l'article L 1226-4 alinéa 3 du code du travail, applicable en matière d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnels, le salarié licencié a droit à l'indemnité de licenciement

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination que les parties

, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n

au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.