Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

L.132-1 du Code de la consommation, version en vigueur au jour de l'octroi des deux prêts, devenu L.212-1 du même Code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; ' Vu l'Ordonnance du

Sur le bénéfice de la protection contre les clauses abusives Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Sur le caractère clair et compréhensible de la clause implicite d’indexation En vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CE du 5 avril 1993

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

s'opère de plein droit entre deux dettes liquides et exigibles ; que l'article L. 112-1 du code des assurances relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut

s'opère de plein droit entre deux dettes liquides et exigibles ; que l'article L. 112-1 du code des assurances relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut

Sur le caractère clair et compréhensible de la clause implicite d’indexation En vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CE du 5 avril 1993

clauses de remboursement anticipé fondée sur l'article L.132-1 du code de la consommation débouter le CHUSE en jugeant que ce texte est inapplicable en ce qu'il n'est ni un consommateur ni un non-professionnel

Sur la demande au titre de la clause pénale Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Il affirme que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est ni claire

Il affirme que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu'elle n'est ni claire

Ils affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est ni claire

Elle affirme que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu'elle n'est ni claire

Ils affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu'elle n'est ni claire

des Assurances et relevant de la branche 20 de l'article R. 321-1 de ce Code (vie, décès) le montant du capital peut être réduit pour un défaut de paiement de primes échues et impayées ; qu'il s'agit

des Assurances et relevant de la branche 20 de l'article R. 321-1 de ce Code (vie, décès) le montant du capital peut être réduit pour un défaut de paiement de primes échues et impayées ; qu'il s'agit

des Assurances et relevant de la branche 20 de l'article R. 321-1 de ce Code (vie, décès) le montant du capital peut être réduit pour un défaut de paiement de primes échues et impayées ; qu'il s'agit