être substituée à celle prononcée sur le fondement de l'article 1729 c) de ce même code.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables

la SCIC du Sud-Ouest dans ses conclusions, certains désordres étaient non apparents lors de la réception, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 179 2 et 2270

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Mme B ne peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance du délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales.

57A de la loi du 23 décembre 1986 et 1728 et 1729 du code civil, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties faute par Madame [C] de s'être acquittée dans le délai

L'article 39 du même code dispose : " 1.

, de réfaction ou de rejet. / Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 26.2, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter

fondement de l'article 1231 du Code civil.

Sur les majorations : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Par décision en date du 24 mars 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, au visa de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, a désigné Me [E] [Z] comme administrateur provisoire

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

703 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt