L. 371-1 du code de l'environnement ; en outre, l'article L. 211-3 du même code est méconnu faute d'inclure les zones humides dans des corridors écologiques ; est également méconnu l'article L. 211-1

- de condamner CAMEFI à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

plus subsidiaire Vu les articles L.312-7, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux et en tout état de cause vu l'article 1343-5 du code civil

du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en outre, aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; Considérant qu'admettre que, par une fiction juridique, la clause abusive de l'article 132

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L. 121-1 et suivants, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-2, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

11 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires

L. 121-1, L. 212 et L. 213-1 du code de la consommation ainsi que des délits relatifs au démarchage bancaire et financier prévus par le code monétaire et financier; que si la plainte apparaît également

-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6 et L.213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 132-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (devenu L. 212-1 nouveau du même code), ensemble l'article 1315

[T] demande à la cour de : Vu les articles 411 à 413 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et 1149 anciens du code civil, Vu les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles

en procédant par simples affirmations, sans se prononcer sur une question contestée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en condamnant solidairement