6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles

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577,26 francs n'étaient pas exagérés, comme le demandaient les consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; alors, d'autre

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(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents

-251 et L 227-8 du Code de Commerce et 1240 du Code Civil ; En conséquence CONDAMNER Monsieur [V] [W] [D] solidairement avec la société V.P.S.

Clément, président de la quatrième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

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de commerce, ce dernier article ne visant que les majorités nécessaires pour les modifications statutaires ; qu'au contraire, l'article L. 223-29 alinéa 1 du Code de commerce ne prohibe pas l'existence

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que