CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

713 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce prévoit que toute »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303646_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et

Source officielle

Page 30 sur 36

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

S'il ressort de l'article 3.21 du cahier des clauses administratives particulières précité que seuls quatre jours consécutifs de vent supérieur à 110 km/h sont contractuellement considérés comme des jours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

    Dans la mesure où l'exception préliminaire pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, «   Si la Partie contractante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6035a3405ca9980727950a07

Appel

23 février 2021

23 février 2021

1456 al. 2 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

article 1154 du code civil et du nouveau 1343-2 du code civil interviendra pour la première fois à compter du 31 août 2017, s'agissant d'une assignation délivrée le 31 août 2016, En tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Comme tous mes afficheurs, il venait à l'agence tous les lundis et je lui donnais sa charge de travail et sa feuille de route.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875462181ea8ef9c1d71f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En tout état de cause, Condamner la SCI B.B. Renault au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SCI B.B.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD001704403

Admin. suprême

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004271602

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

    L’article 221 du CPP relatif aux modalités de saisine des autorités chargées de l’enquête et des poursuites est ainsi libellé   : Article 221 § 1 (Saisine des autorités chargées de l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

à son encontre ; 5°) de mettre à la charge solidaire de tout succombant la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré ; qu'en outre, l'article 706-83 du même code prévoit que l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux terme de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; 3°) dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le PLU motive donc formellement l'extension de l'urbanisation par des critères liés à la configuration de lieux comme l'exige l'article L. 123-13 précité. 61.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

et Joie, notamment pp. 52-53, 57 à 62), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la société Toit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction

Source officielle