AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePage 30 sur 1041
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
29 mai 2026
Et le juge tient ce pouvoir de l'article 236 sus-visé même lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ( cass.civ. 2ème, 18 septembre 2008, pourvoi
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