Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, 4° ALORS QUE si le divorce met fin au devoir de secours entre époux

Emile, Louis, Maurice XS..., 271 / Mme Gisèle, Paulette EL..., épouse XS..., 272 / M. Robert, Jean YA..., 273 / Mme Ginette, Madeleine AB..., épouse YA..., 274 / M.

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jack FW..., demeurant ..., 272 / Mme Lydie GW..., demeurant ..., 273 / M. Christian GZ..., demeurant ..., 10390 Verrières, 274 / M. Francis GY..., demeurant ..., 275 / M.

Y..., sans constater que ce dernier était dans l'impossibilité de verser immédiatement le capital, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en

Par jugement réputé contradictoire du 31 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Epinal a : - dit que le délai légal de rétractation ou de réflexion relatif aux ventes litigieuses prévu à l'article 271-1

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Ahmed XN..., demeurant allée 5, ..., 273 / de M. Abdelaziz XK..., demeurant ..., 274 / de M. Messaoud XW..., demeurant ..., 275 / de M.

Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des

L. 761-1 du code de justice administrative.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, sous forme

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code

textes et de l'article 276-1 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne la disparité que la rupture du mariage créera au préjudice