Codes de loi français

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130

Article 14

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. II.

Article R512-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625

LEGIARTI000029832895

visées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ; 2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles

Article L2224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63

toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers

Article L1416-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes

Article D615-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

-6, des prêts à titre gratuit et des dons ; 2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit sous réserve que les prêteurs n'agissent

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 et L. 512-10.

Article 10

des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

II. – Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation

Article R511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 96

L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 1

-En application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés " établissements assujettis ", notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur