-Pour les formations relevant exclusivement de l'alternance, les articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes. A.

Article R510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 67

Code de la mutualité

diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612

Article 2

—

Section 1 : Dispositions générales , Art. 612-1, Art. 612-2, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires , Art. 612-3, Art. 612-4, Art. 612-5, Art. 612-6, Art. 612-7, Sct.

Article 19-1

—

Les ingénieurs de recherche qui ont été recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 15 et de l'article 17 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

du code de la consommation, dans le respect des modalités prévues à l'article L. 612-5 du même code, ou un recours juridictionnel.

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.

Article 21

—

Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article L. 612-3 du code général de la fonction

Article 9

—

La bonification d'ancienneté de services retenus au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.

Article 1

—

: (1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous la forme d'une classe exceptionnelle.

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

Les instances en question doivent assumer les mêmes fonctions que celles mentionnées au présent article et appliquer l'ensemble des dispositions, notamment de procédure prévues au présent article et aux articles L. 612-8-1, L. 613-59-2 et L. 632-1 A,

Article L517-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

En ce qui concerne les compagnies financières holding mixtes, les décisions en matière d'approbation et d'exemption d'approbation et les mesures de surveillance mentionnées à l'article L. 612-33 sont subordonnées à l'accord du coordonnateur désigné à

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 52

Code monétaire et financier

peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispenser les entreprises d'assurance

Article 2

—

associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612

Article R612-36-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 18

Code de l'éducation

en première année des formations dispensées dans des établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.

Article 1

—

287 403 de 10 à 15 ans de service 287 378 de 5 à 10 ans de service 287 342 de 3 à 5 ans de service 287 309 de 1 à 3 ans de service 287 297 jusqu'à 1 an de service 287 287 Secrétaire

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article 47

—

L421-9-1, Art. L423-2 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-33-2 -Code de la mutualité Art. L431-2 Code de la sécurité sociale Art.

Article L322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 22

Code des assurances

Ces entreprises désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1.

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