L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 2323-78 du code du travail énonce : 'Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique

Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au cas d'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

Selon l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, l. 241-3 4o, l. 241-9 du code du commerce, faits prévus par art. l. 241-3 4 = art. l. 241-9 c. commerce. et réprimés par art. l.

représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire

représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire

Sur le montant de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce ; que, par suite, et conformément à l'article L. 622-26 alinéa 1 dudit code, la société Capitole n'est pas admise dans les répartitions et les dividendes » ; 1°

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Alors que, d'une part : en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, la cassation de l'arrêt du 12 mars 2004 de la Cour d'appel de Paris entraînera la cassation par voie de conséquence

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français ; Attendu qu'en amont de l'entrée en

1343-2 du code civil ; - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.  

complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative ; en cas d'annulation du rapport de M.

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour