AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372412cd58014677411dc4
3 décembre 2003
3 décembre 2003
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 621-1 et L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines n'est caractérisée que si l'imbrication entre les patrimoines est
Source officiellePage 30 sur 2388
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00988
28 juin 2017
28 juin 2017
L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait, à la fois, la régularité
Source officielle