NATHAN Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [A], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

[H] [V] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 825 275 936 Représenté à l'audience par Monsieur [X], son père, aux termes d'un pouvoir spécial ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

R.313-5 du code monétaire et financier, L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers

R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

du Code de commerce ; VU les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

/ que l'article L. 621-43 du Code de commerce renvoie, s'agissant du délai imparti aux administrations, au délai que l'article L. 621-103 du même Code impose au mandataire de justice pour l'établissement

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires