L. 1235-3 du code du travail. 12.

La société Enedis, en tant que gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, doit être considérée comme un producteur au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5 alinéa 1er du code civil, de sorte

angle de l'inégalité de traitement, cependant qu'il était également invoqué comme étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132

1154 du code civil ; en tout état de cause, - condamner tout succombant à régler à la Sa Albingia la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

l'article 1343-2 du code civil sur l'ensemble des sommes et ce, à compter du prononcé du jugement à intervenir, - condamner Mme [B] aux entiers dépens et ce compris ceux éventuels d'exécution.

[R] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L.621-68 du Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code

L.441-10 du code de commerce ainsi qu'aux dépens.

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

de l'article L. 225-38 du code de commerce ; qu'il aurait dû faire en conséquence l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce

202 du nouveau Code de procédure civile sont par conséquent recevables devant le juge répressif qui ne saurait les écarter a priori comme étrangères à un prétendu système de preuve réservé à la matière

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T], lui faire signer une lettre de mission qui aurait matérialisé une infraction aux articles 16.7 du règlement précité et 822-11 du code de commerce.

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Feniandez, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNE l'exécution provisoire.