AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b07246cdc6046d4730c1af
2 avril 2025
2 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officiellePage 30 sur 788
Trib. de Commerce
69b075e7cdc6046d4730fdb6
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielle