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14 852 résultats pour « article L 650-1 du code de commerce toutes les demand »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb09a0de54ff609f8002

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'articles L. 631-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d76c25a97f0381f4d73

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières dans

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité du dirigeant Les articles L. 651-1, applicable à la sanction patrimoniale, et L. 653-1 du code de commerce, applicable aux sanctions professionnelles, visent expressément

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il argue de ce que la banque a définitivement choisi de porter ses demandes devant le juge pénal et qu’elle ne peut donc revenir devant le juge civil, ce en application de l’article 470-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab89e4ea48318f5ac33

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c767d0369362bfa17a6a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc4de5aa0323224da1c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle conclut à la recevabilité de l'appel interjeté par elle, sollicite que soient réservés les dépens et rejetée toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200103

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651ff1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365ef9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation de l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00436

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X... aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures

Source officielle
CA

8e Chambre C

616243ba1217cad6c01648f0

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b207cdc6046d47fc0ed3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que Madame, [E], [F] n'a jamais transmis au Mandataire liquidateur la liste des créanciers malgré la demande faite par celui-ci comme le prévoit l'article L.622-6 du Code de commerce.

Source officielle