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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076000

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076002

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076004

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076006

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076012

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a172ccdc6046d4781f820

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62b81a7b805de12b6e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200003

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00714

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

679481500175ed452fca58ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedd05

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R.661-6-1° du Code de Commerce ; En tout état de cause, Déclarer mal-fondé l'appel interjeté par la SARL AGACS.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64855

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-6 du code de commerce dispose : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8dda31367c908eb6ab

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba5

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

-3- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...)

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365ef7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, - fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, - ordonné

Source officielle

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