MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande relative à la reconnaissance du statut de VRP Attendu qu'aux termes de l'article L 7311-3 du code du travail, "Est voyageur, représentant ou placier, toute personne

la clause de non concurrence et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « c'est, comme en première instance, la nullité de la clause de non concurrence contenue

Elle soutient en effet : - que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321 '2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

. 1152-6, L. 1155-2, L. 8112-1, L. 8114-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du code du travail, des articles préliminaires, 28, 61-1, 77-1, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

[M], les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

En vertu de l'article L.7313-13 du code du travail, l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 151-1 du code de commerce.

    By paragraph 2 of Article 399 of the Code of Civil Procedure, a person who has an enforceable pecuniary claim (e.g. a judgment debt) against the State or a state body receives payment out

700 du code de procédure civile en cause d'appel, Dit n'y avoir lieu à attribution d'autre somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront employés

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

vigueur et devenu l'article L. 7322-2 du code du travail, comme suit : « est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'allouer 3   000 EUR de ce chef. C.     Frais et dépens 60.

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et

1134 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * rejeté sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a