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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c61119a1d09b977de9e

Appel

1 janvier 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab252aba731fad7dd35552

Appel

31 juillet 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a7a9cfa399a90d1f69

Appel

1 août 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de68676b73dd81b9723a

Appel

5 juillet 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36d75a2d196dbc190d3

Appel

4 juillet 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36e75a2d196dbc190d5

Appel

4 juillet 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36e75a2d196dbc190d7

Appel

4 juillet 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6868b36e75a2d196dbc190d9

Appel

4 juillet 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67820936fa7a008e5409f426

Appel

10 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2b7

Appel

1 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1def1c2315e26d1a160

Appel

29 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1dff1c2315e26d1a16a

Appel

29 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf33

Appel

21 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b2a4143037ceabfbf57

Appel

21 janvier 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a88fa5ae27812390ddc1

Appel

10 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddc9

Appel

10 avril 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d266e5a8ebce7154835a

Appel

16 octobre 2025

[K] [I] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191be

Appel

22 octobre 2024

IV/ Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Chambre des Etrangers

6684eb29a0de54ff609f81d0

Appel

2 juillet 2024

[B] [F] [J] demande confirmation de la décision en expliquant que les critères énumérés par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas caractérisés

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TJ

JLD

68eff5c3c07170de10e53151

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de réadmission pris le 08 août 2025 par le préfet de POLICE DE [

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