des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'article 44 de la loi n° 93-1352 de finances pour 1994, du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

[X], à Mme [S] et à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme AO R et Mme AW AC est rejetée.

[WM] [TD], 35°/ à Mme [XB] [KM], 36°/ à M. [SB] [X] [CE] [XU], 37°/ à Mme [ZS] [CR], 38°/ à M. [T] [WW] [VK], 39°/ à Mme [BV] [IX], 40°/ à Mme [YZ] [OY], 41°/ à M.

Le deuxième alinéa de l'article 3 comme l'article 8 de la convention prévoient que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues

service public : Considérant que les résultats de ces élections ont été proclamés le 7 avril 1997 ; qu'ainsi, par application de l'article R. 119 du code électoral, M.

était de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femme, pour 11 candidats présentés, les proportions imposaient à la CFDT de présenter 21,66 % x 11 = 2,38262, 2 hommes et 78,34 % x 11 = 8,617499, soit 9 femmes

X... à payer à MM. Y..., Z... et A... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La décision du 18 avril 1999 de la section disciplinaire du conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse de l'Ordre des médecins infligeant à Mme X la sanction du blâme est annulée.

La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente de chambre, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Y... à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

L. 322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'affichage des listes électorales est une obligation résultant des principes

Dans ces conditions, cet affichage ne saurait être regardé comme un document de propagande électorale ni comme un élément de promotion publicitaire des réalisations de la commune au sens de l’article L

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un

J K, Mme Y F, M. X, Mme O G, Mme P H, Mme N U, Mme L M, M. V E, M. D I et M. R S était recevable et a remporté la majorité absolue des suffrages exprimés. 8.

B et de ses colistiers : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

J ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester,