000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère

L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, constitue une faute grave le fait, pour une salariée chargée de la vérification et de l'enregistrement des pièces comptables

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Sur le licenciement : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

; Mais attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ;

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Sur ce : Sur le licenciement : Vu l'article L.1235-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : « [ ] nous sommes contraints de

L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer un chantage sur son

de six mois, dont quatre s'étaient déjà écoulés au moment du licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail (recodifié L. 1235-1 et suivants) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était

Elle fait valoir que l'article R. 1235-1 du code du travail prévoit seulement que lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde une copie du jugement est transmise

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11

L. 3121-33 et L. 1232-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

La salariée contestant pour partie la réalité des faits qui lui sont imputés dans cette qualification, en considération des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail (le doute profite au salarié