L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[7] est prononcée, juger que l'obligation

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[7] est prononcée, juger que l'obligation

€ pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail soit l'équivalent de 12 mois de salaire, - condamner l'employeur à verser à Mme [H] dit [G] la

Aux termes de conclusions transmises le 18 novembre 2019 par voie électronique, la société Texa demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.1221-1 du code du travail

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, . 10 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période

- sur le travail dissimulé L'article'L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires' Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

[A] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 du même code, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

1231-1 du code civil.

[T] à payer à lui payer 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la prise d'acte Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les

Quant aux conséquences, il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qui permet une indemnisation adéquate.

Madame [I] [J], assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Elle explique, au visa de l'article D.1237-2 du code du travail, que le départ de M.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.