700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

al. 1er), la société STEIN ENERGIE invoquait l'application de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce ; qu'en mettant en oeuvre, pour exonérer la société

L. 132-8 du Code de commerce, d'obtenir paiement auprès du destinataire réel en cas de défaillance de l'expéditeur, indépendamment des mentions de la lettre de voiture, à défaut de quoi l'action directe

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

Les dispositions des articles L.132-5 et 6 du code de commerce énoncent que le commissionnaire de transport « … est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire

de crédit immobilier de dix ans (L. 110-4 du code de commerce) a été raccourci à deux ans par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'an application des dispositions

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

(cf. l'arrêt p. 6) ; "et aux motifs adoptés que ( ) les deux prévenus s'accordent pour définir leurs rôles respectifs, Daniel X... se chargeant de diriger comme " chef de table " les parties de cartes

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance,

à l'article 455 du Code de procédure civile.