1582 et 1601 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la vente d'un local à usage commercial intervenue en violation du droit de préemption du locataire est nulle

R. 153-3 du code de commerce, de dire que les parties et le commissaire de justice seraient reçus en référé cabinet pour exécuter la levée du séquestre le mardi 5 septembre 2023 à 14 heures 30 et de dire

L. 145-31 alinéa 3 du code de commerce ; qu'en déclarant irrecevables ces demandes accessoires de la société Sovac aux motifs qu' « à peine d'irrecevabilité, le président ne peut être saisi avant l'expiration

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le contrat de location-gérance conclu

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

et L.145-12 du code de commerce.

L. 145-5 du code de commerce.

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

l'article L. 145-5 du Code de commerce, il ne peut être dérogé au statut des baux commerciaux qu'une seule fois, à la condition que cette dérogation intervienne dans un bail d'une durée maximum de vingt-quatre

et qui, cependant, n'a pas fait droit à la demande de remboursement, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se fonde sur un commencement de preuve par écrit de le compléter

L. 145-4 du code de commerce. 6.

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

26 mars 2026 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code