L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 144-3 du code de commerce ; Attendu

Y... a assigné les bailleurs en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, en restitution des sommes perçues au titre du contrat et en paiement de dommages-intérêts

pendant plus de deux ans ; qu'en décidant que l'exposante s'est bornée à opposer l'irrecevabilité de la société BALIMA à se prévaloir de la violation de l'article L. 144-3 du code de commerce, la cour

de location-gérance sur le fondement de l'article L. 144-3 du code de commerce, subsidiairement, en résolution du contrat de location-gérance sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour défaut

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ne pouvait avoir pour effet de changer la nature du contrat de location-gérance consenti le 22 août 2003 par cette société à Mme

Eric X... a formé contredit déposé au greffe du tribunal le 16 juillet 2007, faisant valoir : – que le fait que madame Y... ne remplisse pas les conditions exigées par l'article L 144-3 du Code de commerce

Le 14 janvier 2019, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris a réduit le délai prévu à l'article L.144-3 du code de commerce et a autorisé la société Panier à concéder à la société

; Que l'article L.144-4 prévoit toutefois que « le délai prévu par l'article L.144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête

pas à ces conclusions, notamment au moyen tiré de la liquidation judiciaire du précédent locataire-gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de

», vise expressément l'article L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet une location-gérance : « Location-gérance - Le bailleur loue à titre de location-gérance au locataire-gérant qui

L. 144-3 du Code de commerce, du contrat de location-gérance (que la SARL DIKINI a toutefois exécuté jusqu'à son terme en payant la redevance convenue) constitue une contestation qui, à la supposer sérieuse

Antonio X... avait eu un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

à une stipulation expresse du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la méconnaissance des articles L. 144-3 et L. 144-4 du

Jean Y..., bailleur, qui ne remplissait pas les conditions visées par l'article L. 144-3 du code de commerce, était donataire de l'usufruit du fonds de commerce en qualité de conjoint survivant pour avoir

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;