Y... - la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / que dans leurs écritures d'appel les sociétés faisaient

L. 212-4-5 du Code du travail que si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent disponible

Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions

Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions

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L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée formée pour refus injustifié de son employeur de lui attribuer un emploi à temps complet, la

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

Bordeaux; alors, encore, que le deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail accorde aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé par décret

L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

différentiel accordé par la loi aux salariés à temps complet ayant subi une réduction de la durée de leur travail, sur le fondement général de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que la réserve

L. 212-4-5 du code du travail, ensemble la clause 4 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Attendu que les salariés

L. 212-4-5 du code du travail ; que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ; les conventions et les accords collectifs ; que, par

La partie demanderesse a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice

Par jugement du 22 novembre 1999, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné l'association Horizon à payer à Mme X... une somme de 20 740 F pour non-respect des dispositions de l'article L.212-4-5 du

son employeur en justice en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation de l'article

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

, ne constituait pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-5 du Code du travail et l'article 36 de la