R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 2314-25 du Code du Travail.

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ; 3°/ que, de surcroît, le syndicat CFDT ne s'est pas prévalu, à l'appui de sa contestation de la validité et des modalités de mise en place du protocole préélectoral

L. 2325-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 6°/ que la centralisation de la gestion du personnel caractérise une UES même

L.4614-2 du code du travail qui, par ailleurs, ne renvoie qu'au premier alinéa de l'article L.2325-18 du même code, - l'expertise est sans objet, du fait de l'avis consultatif définitif donné par le

L. 314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-10 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 6.

Il résulte notamment des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article