[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

, n°2388, n°2389 et n°2398 ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 1 845,18€ en application des pénalités de retard de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 1791 et 1804-B du code général des impôts, L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

l'article L. 236-14 du code de commerce le lui permettait ; que M.

Aux termes de l'article L 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

Aux termes de l’article R. 234-24 de ce code : « La durée de la suspension à titre décidée en application de l'article R. 234-23 préventif est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours

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231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de