effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre

à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le contrat écrit du

dans la rémunération du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu

de la Cour Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

Aux termes de l'article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article

;article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse

L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié

en équipes et avaient donc le même objet et la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 3121-6 du code du travail, 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques

-14, devenu L. 3123-6, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 7.

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 3245-1, seconde phrase, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-9, dans sa rédaction issue de la même loi et

La société Sky et Sand soutient que : - les dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique ont été méconnues ; - le choix de l'attributaire méconnaît l'article 3.2 du règlement

qui est désormais de 220 heures en vertu de l'article D 3121-24 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L.

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du