Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.

Article 1

—

Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L. 130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 10

—

Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code de la sécurité intérieure

, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

Code de la santé publique

-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code, lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire exceptionnelle, il peut être

Article 47

—

- Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article L135 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code rural (nouveau)

L'enregistrement du diplôme des vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense est effectué par le ministre de la défense.

Article 1

—

aux articles suivants du présent arrêté.

Article 9

—

Annexe 7 -Arrêté du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art. ANNEXE III (AM) -Arrêté du 27 mai 2008 Art. 3 -Code de la défense. Art. R1334-3, Art.

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

Code de la défense

Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ; -ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de la sécurité intérieure

de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : " Art.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code

Article R235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la route

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure

Article 16

—

-Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.

Page 30 · 79 664 résultats

← Précédent Suivant →