L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.

L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.

L'article A. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté délivrant le permis de construire vise notamment " les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ". 12.

; 2°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le numéro 283107, la requête, enregistrée le 26

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas possible d'identifier le signataire du permis de construire contesté, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du

R. 424-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. " 3.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431

dans le département chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-2 du code précité, le maire arrête le montant de la participation et la communique au préfet ; qu'il résulte de

I... et autres la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ()

R. 424-5 du code de l'environnement, dont l'illégalité est soulevée par la voie de l'exception, méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 de ce code et la convention de Berne du 19 septembre 1979

Selon l’article 2 de ses statuts, l’association One voice « (…) a pour but : / 1.

L. 420-1 et L. 425-4 du code de l'environnement

sur la requête dans l’attente de la régularisation des vices tirés : - de l’absence des prénom et nom de l’auteur de la décision en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’

sur la requête dans l’attente de la régularisation des vices tirés : - de l’absence des prénom et nom de l’auteur de la décision en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon