X..., 2°- déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation administrative de licenciement pour motif économique n'était

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, dans

L. 511-1 du code du travail par le Conseil de prud'hommes de Montélimar a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Drôme du 17 septembre 1981 autorisant

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu

X... au sein de la société Bonhomme, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 19 mai 1982, le conseil de prud'hommes de Créteil, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du

la CCCP se serait substituée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens formulés

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement économique invoquée par la Société Anonyme Etablissements Frenkel et la Société Anonyme Levi Strauss

. ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-45.885 et C 03-43.875 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 02-45.885, dirigé contre le jugement du 3 juillet 2002 : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COOMANS

2 ; Attendu que la ville de Louviers fait grief au jugement d'avoir déclaré le juge judiciaire compétent pour connaître du litige l'opposant au salarié, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

d'association où il exerce ses fonctions relèvent de la compétence prud'homale par application de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'il peut être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que MM.