L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, et 583 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la tierce opposition de M.

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

le prévoit l'article L621-4 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du tribunal de commerce du Puy en Velay du 18 décembre 2009 avait énoncé

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

de congé le 1er septembre 2008 qui n'est pas un terme triennal du bail commercial conformément à l'article L145-4 du code de commerce et non le terme triennal du 1er septembre 2009 ; que comme le relève

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du

L. 624-3 ancien et L. 651-2 nouveau du Code de commerce ; Attendu que la poursuite abusive d'une activité déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements tombant aussi sous le

suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.