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83 311 résultats pour « article L. 622-6 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b5dcdc6046d47704a11

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de un mois et ce pour les seuls besoins de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b880c4cdc6046d47e75450

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c54cdc6046d47aad308

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d4fcdc6046d47aae329

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daed3fcdc6046d47ef4aae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca6c7cdc6046d47e21bf5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Vu l'article L. 631-20-1 du même code, Vu le jugement homologuant le Plan de Redressement de SAS LA LUNE en date du 18 novembre 2022, Constate l'inexécution

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TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daec86cdc6046d47ef3f7d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daed78cdc6046d47ef4e48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf19fcdc6046d47ef8f59

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf1d7cdc6046d47ef92e4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69db1784cdc6046d47f1e546

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et R. 621-14 du code de commerce.

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AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db1cb9cdc6046d47f2a700

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69db38f2cdc6046d47f48b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69db43b8cdc6046d47f53fe2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69daf558cdc6046d47efca46

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69b9e9a4cdc6046d4707551d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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Trib. de Commerce

69b9d185cdc6046d47056125

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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Chambre 8

69a21bb6cdc6046d47f9896c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

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Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LA [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 3] Désigne M.

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