AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 1266
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
13 mai 2026
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielle