Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 015 résultats pour « article L. 6325-9 du code du travail applicable au sala »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 015 résultats pour « article L. 6325-9 du code du travail applicable au sala »
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Article 424-3
La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au
Article 22
Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article 4
d'une retraite visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.
Article L6323-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné
Article R254-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01
Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
IV. - Le I du présent article ne fait obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1° à 9° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale .
Article R752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77
Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche.
Article R716-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés agricoles titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
Article L775-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction
Article L5523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25
" stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L
LEGIARTI000030938646
-une habilitation B1V, H1V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions
Article R342-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.
Article 9
La période maximale du travail entre deux repos hebdomadaires peut être portée à sept jours, avec l'accord du salarié, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, après information de l'inspecteur du travail.
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié : 1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et
Article 26
au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 610 heures travaillées.
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ; 5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande
Article L2102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ
Article 5
L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.
Article L1226-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les
Article L781-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et
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