L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 11 octobre 1996 du directeur général du centre du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) refusant de l'inscrire sur la

R.332-15 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été édictées pour l'application des prescriptions de l'article L.332-6-1 de ce code : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne

L 723-1 du nouveau Code rural (ancien article 1002) qui indique que : "les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale".

Vu 1°), sous le n° 73 620, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1985 et 22 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE

du 15 mai au 15 août 1992 pour la vénerie du blaireau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.141-1 du code rural : I - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles 'uvrent prioritairement

Il conclut au rejet de la demande de la commune tendant à voir juger que le tracé du chemin rural devra respecter les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural tant en ce qui concerne son tracé

l'article L 311-1 du code rural définit les activités agricoles, qu'une activités est réputée agricole si elle correspond à l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal et qui constitue une

L. 331-3-1 du code rural, ne relevait pas du régime d'autorisation prévu à l'article L. 331-2 du même code.

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

20 (4°) du code rural et aurait dû être réattribuée à M.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la Société d'Aménagement Urbain et Rural à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I