MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Le ministère public soutient que l'article L. 653-1 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que depuis le 1er décembre 2019, l'appelant n'est plus gérant de droit et qu'aucun élément

Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 octobre 2023 prononçant la liquidation

72-657 du 13 juillet 1972, et non comme exerçant une activité de prestation de service de mise à disposition d'espaces de ventes au détail.

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L'article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il

L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651

[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 631-4, L. 641-9, L. 651-2, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 du code de commerce

Sur l'insuffisance d'actif En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

La banque produit, en pièce 1, la signification du jugement du tribunal de commerce du 29 février 2012 par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure

La banque produit, en pièce 1, la signification du jugement du tribunal de commerce du 29 février 2012 par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

L 651-1 du code de commerce " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques

R.661-1 du code de commerce.