Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 848 résultats pour « article L. 711-1 du Code de la consommation compte ten »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 848 résultats pour « article L. 711-1 du Code de la consommation compte ten »
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Article 19
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales
Article L314-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution
Article 9
L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts respectifs ; 6° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'école ; 8° (Supprimé) 9° Les
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire
Article R1322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L. 6324-2.
Article L434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52
Le gestionnaire de réseau de distribution peut également émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, lorsque les mécanismes à sa disposition
Article 3
I. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou un gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de
Article 5-1
Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 174-10 et R. 174-13 du code de la construction et de l'habitation, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : a) Les
Article 2
Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux
Article R711-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.
Article R661-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de
Article 3
Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
L. 123-5 et L. 711-1 du même code ; 6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 7° Le budget et ses modifications ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 32
Le redevable consommateur constate la différence d'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général
Article 6
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98
Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux : 1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61
L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06
Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de l'accord du consommateur.
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