L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

L. 3122-3 du code du travail, il était maintenu en vertu de l'article 20V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et afin de déclarer illicite la mise en place unilatérale par La Poste de l'organisation

D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

785, 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Robert SIMON, Président

786 du Code de Procédure Civile).

Au soutien de son appel, elle expose pour l'essentiel que : - son contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et de la convention collective

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

786 du Code de Procédure Civile).

Selon les articles L1111-2 du code du travail en vigueur depuis le 22 août 2008 modifiés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 et L1251-54 du code du travail en vigueur depuis le 01 mai 2008,

MOTIFS DE LA DÉCISION Le conseil de prud'hommes a jugé qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, M.

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut

L. 2122-1 du code du travail, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueillis au moins 10 % des suffrages exprimés

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en

: -en son paragraphe 1, qu'en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

789 du code de procédure civile, de l’article L.111.4 du Code des Assurances, de l’article L.242-1 du Code des Assurances, de l’article L.243-8 du Code des Assurances, de l’annexe 2 à l’article A.243-

L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du