L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

prétentions et au visa des articles 1792, 1792-1, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

L. 113-1 du code des assurances) ; 3 / que la preuve de la volonté de l'assuré d'infliger des blessures à un tiers fait présumer que l'auteur de la faute a recherché le dommage tel qu'il est survenu

, et, partant, avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, dans

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation

ayant été engagée plus de deux ans après la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

[Y] [U] visant les articles 1104, 1231-1 et 1719 du code civil, 7 de la loi du 06 juillet 1989 et L. 113-2 du code des assurances, affirme que Mme [H] [F], nécessairement au fait de ses obligations compte

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

Les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, qui habilitent les directeurs des organismes de sécurité sociale

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la cour d'appel n'a pas statué sur une demande de nullité du contrat d'assurance fondée sur l'article

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF, ès qualités d'assureur

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé