1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure

[X] a bénéficié, à la suite d'un accident du travail, d'une période d'indemnisation d'arrêt de travail du 11 mai 2010 au 10 mai 2011 pour un montant total de 69 115, 27 euros, versé par la caisse primaire

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les aticles L.113-1 et L.121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

[W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 11 juillet 2024), l'unité économique et sociale MAAF assurances (l'UES) est composée de quatorze entités, dont la société MAAF assurances. 3.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

% et, au maximum, de 10 000 francs, par sinistre, telle que prévue au contrat d'assurance ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que, s'agissant d'une assurance de responsabilité, toute réclamation

1134 ancien (devenu article 1103) du code civil.

du code des assurances, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, -dire et juger l'action de Mme [E] relativement au sinistre accident du 30/12/15 prescrite et de débouter cette dernière de toute

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7/ Alors que lorsque les conditions d'application de l'article L.113-9 du code des assurances sont remplies

5 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurance, contrairement aux affirmations de la cour d'appel qui a ainsi dénaturé ces documents en violation de l'article

l'évènement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances.

générales de France (AGF), assureur de la société SITEC, 8 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRCAM), 9 / de la société Eurofeu, 10 / de la société SITEC, 11 / de la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 11 - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l’article