Codes de loi français

Article 2

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Il est égal : 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A l'équivalent de trois fois et demie

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code.

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels

Article 29

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art.

Article 3

Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine

Article 186

- Code de l'énergie Art.

Article 155

I, III, IV, V : A abrogé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct.

Article 10

-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art.

Article 6

référence à " l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ".

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article 32

L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art. L381-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1.

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 94

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E -Code du travail Art. L3334-11 -Code monétaire et financier Art.

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la

Article 96

L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12 - Code du travail Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art.