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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a1a74aacdc6046d4774c13c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Itrium la somme de 686 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023 et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e46cdc6046d47e08412

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile, * condamné la SA [N] [V] aux entiers dépens, * débouté la SA [N] [V] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f4d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la société Avignonnaise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01355

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200454

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Recevabilité du pourvoi n° A 19-19.258, contestée par la défense, dirigé contre le jugement en date du 13 juin 2019 en ce qu'il adjuge le bien immobilier Vu l'article 609 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201189

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt du 9 juin 2022 a été signifié à Mme [H] le 8 novembre 2022 par un acte de commissaire de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201172

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

elle le fait, la cour d'appel viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00854

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00489

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbdf

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laïla X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd3086cdc6046d471e77e9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner Monsieur [Z] [A] aux dépens

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00131

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

octobre 2021 à 15 heures, en application de l'article 803-3 du code de procédure pénale. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100364

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

octobre 2014 par lequel elle avait affirmé ne rien attendre des bénéficiaires de ses largesses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C209002

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110c4

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en mars 1998 par la société Ladvisor, comme directrice commerciale

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

8 que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 qui, s'agissant des cadres

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CC

civ3

6137216fcd580146773f3b89

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que les époux Y... ont pu utiliser leur lot n° 13 à usage d'habitation malgré les termes du règlement de copropriété qui le déclarait à usage de

Source officielle
CC

cr

èce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Kader X

61372563cd5801467741d4d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02150

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

Source officielle