AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a1a74aacdc6046d4774c13c
28 mai 2026
28 mai 2026
Itrium la somme de 686 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023 et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 27145
4eme Chambre Section 1
69fc1e46cdc6046d47e08412
6 mai 2026
6 mai 2026
700 du code de procédure civile, * condamné la SA [N] [V] aux entiers dépens, * débouté la SA [N] [V] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, en conséquence
Source officielle