LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

rechercher si l'illégalité du plan d'occupation des sols avait une influence sur le montant de l'indemnité et qu'elle devait, le cas échéant, fixer des indemnités alternatives, la cour d'appel a violé l'article

rechercher si l'illégalité du plan d'occupation des sols avait une influence sur le montant de l'indemnité et qu'elle devait, le cas échéant, fixer des indemnités alternatives, la cour d'appel a violé l'article

L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en cas de contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation doit se borner, sans pouvoir déterminer la propriété du bien, à fixer l'indemnité

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3 du Code de l'expropriation, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations

L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 2 / que, nonobstant le caractère exécutoire de la décision du 13 novembre 1990, d'où résultait la qualité de propriétaire de la SCI RT, le juge ne pouvait, sans méconnaître

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation

L. 13-8 du Code de l'expropriation, le juge doit se prononcer sur l'indemnisation en fixant autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoyer les parties à se pourvoir

en contrat judiciaire ; que l'autorité expropriante avait fait valoir dans ses conclusions que l'appel d'un tel jugement était irrecevable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes

terrain à bâtir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15-II du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme, ensemble le plan d'occupation des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les

portée l'évaluation de l'indemnité afférente à cette partie de l'immeuble et que le fait que cette partie soit intégrée dans un ensemble n'était pas de nature à donner à ce moyen de cassation fondé sur l'article

217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt

L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, l'article 49 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité

Sur le premier moyen du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 34-1 du

L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 B...