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pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 20.

Janvier 1958 à ARÈS (33740), demeurant [Adresse 40] Madame [DO] [O] née le 24 Mars 1962 à [Localité 148] (33140), demeurant [Adresse 19] Madame [Y] [K] née le 24 Mai 1952 à [Localité 102] (33530),