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4 482 résultats pour « article L.145-9 du code de commerce elle devra restit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a16165acdc6046d470915d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [T] aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel technicien qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner

Source officielle

Page 30 sur 225

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TJ

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d4f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 8 août 2023 pour le paiement de la somme en principal de 33.522,41 euros étant demeuré infructueux, tel que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8baaebb88318fda666

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R. 145-3 du code de commerce prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a0d6a0fcdc6046d474860fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, il n’y a pas à rechercher un motif légitime tel qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile car les requérants ont fondé leur demande d’expertise judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Civile

681095daec0ed59794806507

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 145 du code de procédure civile, destiné à permettre l'amélioration de la situation probatoire du demandeur, n'implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418bac880aa7ee21f2f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 18 septembre 2019, la société SIEL demande à la cour de : Vu l'article L. 145-41 du Code de Commerce ; Vu l'article 1134 ancien du Code Civil

Source officielle
TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le commandement du 3 octobre 2023 vise la clause résolutoire énoncée plus haut et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091c

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

L 145-38 du code de commerce et de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société CFJ demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, de : '

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02008

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L. 3253 8, 2° du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 622 9 du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu que, selon le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163ba3c8e414054bb41223a

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des offres par le tribunal. (…) » Il ressort de la transmission des offres que l'offre de Monsieur [X] [A] est irrecevable au sens de l'article L642-2 du Code de Commerce, s'agissant uniquement d'un

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b61447859723647202eb

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310407

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa303c009f81000890dcb6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 20 août 2023, Mme [T] veuve [D] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f264

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L145-4 et L145-9 du code de commerce, un congé pour le 30 septembre 2015.

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