AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a16165acdc6046d470915d7
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [T] aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel technicien qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner
Source officiellePage 30 sur 225
Chambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d4f9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 8 août 2023 pour le paiement de la somme en principal de 33.522,41 euros étant demeuré infructueux, tel que
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