au préjudice des compagnies d'assurances Gan Incendie Accidents, Gan Vie et La Tutélaire, et l'a condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 210 377 francs à la compagnie Gan Incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et L. 216-6 du Code de la sécurité sociale ;

510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état de deux compositions différentes lors des débats et du prononcé de l'arrêt (arrêt, page 1), mentionnant ainsi qu'étaient

28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fernand X.

L. 213-1, L. 216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et

30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-3 et 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., coupable d'escroquerie à l'assurance au préjudice de la compagnie Albingia

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 Mme [D] [F], domiciliée chez M [X] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-16.698 contre l'arrêt rendu le 23 mars

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

les articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la combinaison des articles L.161-19 du Code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat