Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 728 résultats pour « article L.2314-19 du code du travail dans sa version is »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non
Article 199 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article. 3.
Article R5545-6-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.
Article D717-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
ou des outils numériques conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 du code du travail ; e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail dans les conditions définies au 4° de
Article 17-1
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 bis
Seule la version française fait foi.
Article 1
Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Article 5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 27 février 2024.
Article 13
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 64
Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.
Article 10
D. 641-19 à D. 641-27 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Article 2
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.
Article 14
Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. III.
Article 8
. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6261-1, Sct. Section 5 : Exonération de cotisations sociales., Art. L6325-16, Art. L6325-17, Art. L6325-18, Art. L6325-19, Art. L6325-20, Art. L6325-21, Art.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées
Article D4134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
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